Décret n° 94-457 du 31 mai 1994 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Pub. Officielle | Décret
COMPTABILITE | 6/6/1994
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
130
Page(s)
 p. 8189
Ref
 36133
Résumé
Le décret n° 94-457 du 31 mai 1994 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE | IMPOT SUR LES SOCIETES | REDUCTION | PME | OBLIGATION COMPTABLE
Voir aussi
La simplification des obligations comptables
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/03/2010
 
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